{"id":2502,"date":"2026-04-07T14:16:53","date_gmt":"2026-04-07T12:16:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.evamatic.at\/?page_id=2502"},"modified":"2026-04-16T11:57:22","modified_gmt":"2026-04-16T09:57:22","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.evamatic.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u2013 CGV <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison de Evamatic Handelsges.m.b.H. COMMERCE PROFESSIONNEL<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 commerciale Evamatic GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e EVAMATIC) livre exclusivement aux clients qui commandent \u00e0 des fins commerciales, ainsi qu'aux personnes morales de droit public ou aux fonds sp\u00e9ciaux de droit public.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

CONDITIONS CONFLICTUELLES<\/span><\/b><\/p>

  1. Sauf accord \u00e9crit et individuel contraire, les relations juridiques entre le client et EVAMATIC pour les transactions d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions ci-apr\u00e8s. Les conditions du client qui s'y opposent ne sont pas valables, m\u00eame si EVAMATIC n'y contredit pas express\u00e9ment dans un cas particulier, notamment si des marchandises command\u00e9es sont livr\u00e9es sans opposition. Ceci est \u00e9galement valable si le client fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dans sa commande ou dans la confirmation de commande.<\/span><\/li><\/ol>
    1. Si le client n'est pas d'accord avec la manipulation ci-dessus, il doit le signaler express\u00e9ment dans une lettre s\u00e9par\u00e9e et imm\u00e9diate. Dans ce cas, EVAMATIC se r\u00e9serve le droit de retirer la commande, sans que EVAMATIC ne puisse faire l'objet de demandes de quelque nature que ce soit.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
      1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison s'appliquent \u00e9galement aux transactions futures, m\u00eame si aucune r\u00e9f\u00e9rence expresse n'est faite, pour autant qu'elles soient uniquement parvenues au client \u00e0 l'occasion d'une commande confirm\u00e9e par nous.<\/span><\/li><\/ol>

        \u00a0<\/span><\/p>

        PRIX<\/span><\/b><\/p>

        1. \u00c9tant donn\u00e9 que les produits propos\u00e9s sont destin\u00e9s uniquement au commerce professionnel, tous les prix indiqu\u00e9s dans le catalogue ou autres offres s'entendent, sauf indication contraire explicite, sans engagement, en EURO, hors TVA l\u00e9gale en vigueur.<\/span><\/li><\/ol>
          1. Avec la parution d'un nouveau catalogue\/liste de prix, les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes deviennent caduques, toutes les anciennes indications de prix perdent leur validit\u00e9.<\/span><\/li><\/ol>
            1. La liste de prix en vigueur le jour de la livraison s'applique. La TVA l\u00e9gale en vigueur ce jour-l\u00e0 sera ajout\u00e9e aux prix. Les prix s'entendent d\u00e9part entrep\u00f4t de livraison. Les frais d'exp\u00e9dition conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions de fret, s'ils s'appliquent, sont \u00e0 la charge du client.<\/span><\/li><\/ol>

              \u00a0<\/span><\/p>

              Frais de port, contre remboursement<\/span><\/b><\/p>

              1. Pour les livraisons en Autriche, EVAMATIC facture des frais de port de 9,90 \u20ac pour un montant net de marchandise inf\u00e9rieur \u00e0 250 \u20ac. Au-del\u00e0 de 250 \u20ac de valeur de marchandises, la livraison est gratuite en Autriche.\n\nPour les livraisons en Allemagne, EVAMATIC facture des frais de port de 19,90 \u20ac pour un montant net de marchandise inf\u00e9rieur \u00e0 400 \u20ac. Au-del\u00e0 de 450 \u20ac de valeur de marchandises, la livraison est gratuite en Allemagne.\n\nToutes les livraisons dans des pays autres que ceux explicitement indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne ou sur la page d'accueil ne sont effectu\u00e9es que sur demande. Dans ces cas, les prix, les frais de port et les conditions de livraison seront convenus individuellement et communiqu\u00e9s au client lors de l'\u00e9tablissement de l'offre ou de la confirmation de commande.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                1. Les frais de port indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne, ainsi que toutes les dispositions relatives \u00e0 la livraison gratuite, s'appliquent exclusivement en conjonction avec les prix r\u00e9guliers des produits affich\u00e9s dans la boutique en ligne.\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                  1. En cas de prix sp\u00e9ciaux, de remises ou de structures tarifaires diff\u00e9rentes convenus individuellement, EVAMATIC se r\u00e9serve le droit de facturer ou d'ajuster s\u00e9par\u00e9ment les frais d'exp\u00e9dition. Les frais d'exp\u00e9dition applicables seront dans ce cas indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment lors de l'\u00e9tablissement de l'offre ou de la confirmation de commande.<\/span><\/li><\/ol>
                    1. Sont exclues de la r\u00e9glementation toutes les livraisons du catalogue portant la mention \"Frais de port sur demande\" (frais de transport par commissionnaire). Ainsi que toutes les exp\u00e9ditions internationales de marchandises. Les livraisons internationales par services de colis ou par commissionnaires font g\u00e9n\u00e9ralement l'objet de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de frais de transport.<\/span>\u00a0<\/li><\/ol>
                      1. Pour les nouveaux clients, EVAMATIC ne livre qu'en contre-remboursement ou par virement bancaire -2% escompte. Pour les envois en contre-remboursement, nous facturons en outre des frais de dossier proportionnels de 9,90 \u20ac par colis.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

                        \u00a0<\/span><\/p>

                        Offres, conclusion du contrat, obligation de prestation<\/span><\/b><\/p>

                        1. Les commandes ne sont contraignantes pour EVAMATIC qu'une fois confirm\u00e9es par \u00e9crit ou livr\u00e9es par EVAMATIC.<\/span><\/li><\/ol>
                          1. Pour toutes les livraisons ou prestations, seule la confirmation de commande \u00e9crite d'EVAMATIC, en relation avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et d'affaires, fait foi.<\/span><\/li>
                          2. Les modifications ou ajouts au contrat doivent \u00eatre faits par \u00e9crit. Toute d\u00e9rogation \u00e0 la forme \u00e9crite doit \u00e9galement \u00eatre convenue par \u00e9crit.<\/span><\/li>
                          3. Les offres sont sans engagement, sauf si EVAMATIC a sp\u00e9cifi\u00e9 un d\u00e9lai de validit\u00e9.<\/span><\/li><\/ol>
                            1. Jusqu'\u00e0 r\u00e9ception par l'acheteur de la confirmation de commande \u00e9crite, EVAMATIC ne sera pas engag\u00e9e en ce qui concerne les quantit\u00e9s, les d\u00e9lais de livraison et les ventes interm\u00e9diaires.<\/span><\/li><\/ol>

                              \u00a0<\/span><\/p>

                              ILLUSTRATIONS, DIMENSIONS, PRIX<\/span><\/b><\/p>

                              1. Les illustrations, les dimensions et les prix indiqu\u00e9s dans les prospectus et les listes de prix correspondent \u00e0 l'\u00e9tat au moment de l'impression. EVAMATIC se r\u00e9serve le droit de modifier les sp\u00e9cifications, \u00e0 condition qu'elles n'entra\u00eenent pas d'inconv\u00e9nients pour le client, ou d'augmenter les prix. Sauf indication contraire explicite, les prix se r\u00e9f\u00e8rent aux articles illustr\u00e9s respectifs selon la description du produit, mais pas au contenu, aux accessoires ou \u00e0 la d\u00e9coration. Toutes les illustrations sont des illustrations non contraignantes. Les dimensions et les poids peuvent varier. Les descriptions de performance doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans le cadre de conditions optimales et peuvent diff\u00e9rer en pratique. En particulier pour les produits naturels, aucune garantie ne peut \u00eatre donn\u00e9e pour une qualit\u00e9 de surface constante ou une couleur constante au sein d'une m\u00eame livraison.<\/span> \u00a0<\/li><\/ol>
                                1. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas d'erreurs d'impression dans nos catalogues ou notre boutique en ligne.<\/span><\/li><\/ol>

                                  \u00a0<\/span><\/p>

                                  FABRICATION SUR MESURE, ADAPTATIONS, IMPRIM\u00c9S<\/span><\/b><\/p>

                                  1. Les fabrications sp\u00e9ciales et les personnalisations ne seront fermement ex\u00e9cut\u00e9es par EVAMATIC qu'apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par le client du bon \u00e0 tirer \u00e9tabli par EVAMATIC. Les prix et les conditions de paiement seront convenus s\u00e9par\u00e9ment. Les fabrications sp\u00e9ciales sont exclues de tout droit d'\u00e9change ou de retour si la production ou la personnalisation est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications\/approbation d'impression du client.<\/span><\/li><\/ol>
                                    1. Les co\u00fbts des croquis et des avant-projets, des dessins d\u00e9finitifs, des \u00e9chantillons, de la fabrication d'originaux ainsi que des prestations y aff\u00e9rentes sont factur\u00e9s au client au prorata. La facturation s'applique \u00e9galement si aucun autre ordre d'ex\u00e9cution n'est conclu. Les avant-projets, les lithos, les formes imprimantes, les emporte-pi\u00e8ces et les outils restent dans tous les cas la propri\u00e9t\u00e9 d'EVAMATIC, m\u00eame en cas de paiement des frais y aff\u00e9rents.<\/span><\/li><\/ol>
                                      1. La reproduction et toute autre utilisation des conceptions cr\u00e9\u00e9es par EVAMATIC, \u00e0 des fins du client et pour des tiers, n\u00e9cessitent l'autorisation d'EVAMATIC. Les conceptions b\u00e9n\u00e9ficient de la protection l\u00e9gale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Si une conception est r\u00e9alis\u00e9e sur la base d'un dessin ou d'une id\u00e9e du client, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne s'applique qu'\u00e0 la conception en tant que telle, mais pas \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du client. Cette restriction s'applique \u00e9galement aux marques, \u00e9quipements et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle appartenant au client ou \u00e0 des tiers.<\/span><\/li><\/ol>
                                        1. Lors du passage d'une commande, il est n\u00e9cessaire de renvoyer le projet, qui servira ensuite de mod\u00e8le \u00e0 la fabrication. Dans ce cas, le client doit examiner attentivement toutes les parties du projet, en particulier l'exactitude du texte, et corriger les erreurs.<\/span><\/li><\/ol>
                                          1. EVAMATIC n'est pas tenu de v\u00e9rifier si les composants ou mod\u00e8les fournis par le client sont exempts de droits de tiers. Le client est seul responsable de cela.<\/span><\/li><\/ol>
                                            1. La production apr\u00e8s la relecture corrig\u00e9e retourn\u00e9e par le client d\u00e9charge EVAMATIC de toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs contenues dans le projet et non corrig\u00e9es.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                              1. Sous r\u00e9serve de modifications de couleur et de mati\u00e8re pour des raisons de production, ainsi que des changements n\u00e9cessaires pour des raisons typographiques ou techniques, ou en cas d'erreurs manifestes qui auraient \u00e9t\u00e9 omises par le client et d\u00e9couvertes lors du traitement.<\/span><\/li><\/ol>
                                                1. Pour les imprim\u00e9s et les articles promotionnels, EVAMATIC se r\u00e9serve une marge de sous-livraison ou de sur-livraison allant jusqu'\u00e0 10% pour des raisons techniques. Pour le reste, les conditions habituelles applicables \u00e0 l'industrie de l'impression et de la transformation du papier sont en vigueur.<\/span><\/li><\/ol>

                                                  \u00a0<\/span><\/p>

                                                  DROITS SUR LE CONTENU IMPRIM\u00c9, RESPONSABILIT\u00c9 ET EXON\u00c9RATION<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

                                                  1. Le client garantit express\u00e9ment et assure qu'il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation, la reproduction, la modification, la cession et la publication de toutes les donn\u00e9es, mod\u00e8les, textes, images, logos et autres contenus qu'il fournit, et que ceux-ci sont libres de tout droit de tiers.\u00a0<\/span><\/li>
                                                  2. Le client s'engage \u00e0 ne soumettre que des contenus dont l'utilisation ne contrevient ni aux dispositions l\u00e9gales, ni aux r\u00e9glementations administratives, ni aux droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, de marque, de mod\u00e8le et de personnalit\u00e9). La soumission et le traitement de contenus ill\u00e9gaux, p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles, contraires aux bonnes m\u0153urs ou autrement inadmissibles sont interdits sans aucune exception.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                                  3. EVAMATIC n'assume aucune obligation de contr\u00f4le quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9, l'exactitude ou l'exhaustivit\u00e9 des contenus fournis par le client. La responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard est exclue dans la mesure permise par la loi.\u00a0<\/span><\/li>
                                                  4. Le client est pleinement responsable envers EVAMATIC de tous les dommages, inconv\u00e9nients, co\u00fbts et d\u00e9penses directs et indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'avocat et de justice) r\u00e9sultant d'une violation des obligations ci-dessus.\u00a0<\/span><\/li>
                                                  5. Le client s'engage \u00e0 indemniser et \u00e0 exon\u00e9rer enti\u00e8rement EVAMATIC de toute r\u00e9clamation de tiers r\u00e9sultant de l'utilisation du contenu fourni par le client et \u00e0 aider pleinement EVAMATIC dans la d\u00e9fense contre de telles r\u00e9clamations.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
                                                  6. EVAMATIC est autoris\u00e9 \u00e0 refuser, suspendre ou r\u00e9silier des commandes \u00e0 tout moment, sans indication de motif, en cas de suspicion, m\u00eame minime, que le contenu fourni enfreint les dispositions l\u00e9gales ou les droits de tiers. Les demandes de d\u00e9dommagement du client sont exclues dans ce contexte.<\/span><\/li><\/ol>

                                                    \u00a0<\/span><\/p>

                                                    D\u00c9LAIS DE LIVRAISON ET DE PRESTATION, RETARD<\/span><\/b><\/p>

                                                    1. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme approximatifs et non contraignants, et excluent toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats. Si la livraison n'est pas possible imm\u00e9diatement \u00e0 partir du stock, le d\u00e9lai de livraison est g\u00e9n\u00e9ralement de 4 \u00e0 6 semaines. EVAMATIC informera le client en temps voulu en cas de retards ou d'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution et de livraison.<\/span><\/li><\/ol>
                                                      1. En ce qui concerne le d\u00e9lai de livraison ou de prestation, il est par ailleurs fait foi de la confirmation de commande d'EVAMATIC. Le respect du d\u00e9lai suppose la r\u00e9ception en temps voulu de tous les documents \u00e0 fournir par le client, des autorisations et approbations n\u00e9cessaires, la clarification et l'approbation en temps voulu des projets, le respect des conditions de paiement convenues ainsi que le r\u00e8glement de tous les paiements en suspens. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, le d\u00e9lai sera prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/span><\/li><\/ol>
                                                        1. Le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si l'envoi a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 ou enlev\u00e9 dans le d\u00e9lai de livraison ou de prestation confirm\u00e9. Si la livraison est retard\u00e9e pour des raisons imputables au client, le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si la notification de la disponibilit\u00e9 pour exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 faite dans le d\u00e9lai convenu.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                                          1. Si le non-respect du d\u00e9lai de livraison ou de prestation est imputable \u00e0 la mobilisation, \u00e0 la force majeure, \u00e0 des interruptions d'exploitation de toute nature, \u00e0 des d\u00e9faillances de nos fournisseurs, \u00e0 la guerre, \u00e0 des troubles civils, \u00e0 la gr\u00e8ve, au lock-out ou \u00e0 des obstacles impr\u00e9visibles, le d\u00e9lai sera prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/span><\/li><\/ol>

                                                            \u00a0<\/span><\/p>

                                                            EMBALLAGE, ASSURANCE<\/span><\/b><\/p>

                                                            1. Si la g\u00f6nderi arrive endommag\u00e9e ou incompl\u00e8te, un rapport de r\u00e9clamation \u00e9crit doit \u00eatre imm\u00e9diatement soumis au transporteur\/\u00e0 l'exp\u00e9diteur \u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise, afin de respecter les d\u00e9lais et de permettre une demande de recours dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales de transport des commissionnaires et des assurances de transport.<\/span><\/li><\/ol>

                                                              \u00a0<\/span><\/p>

                                                              EXP\u00c9DITION, TRANSFERT DES RISQUES<\/span><\/b><\/p>

                                                              Le risque passe \u00e0 l'acheteur d\u00e8s que la livraison a quitt\u00e9 nos locaux ou notre entrep\u00f4t de livraison<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                              \u00a0<\/span><\/p>

                                                              Refus de prise en charge<\/span><\/b><\/p>

                                                              1. Si l'exp\u00e9dition ou la livraison est retard\u00e9e \u00e0 la demande du client, des frais de stockage d'un montant de 0,5 % du montant de la facture peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client pour chaque mois entam\u00e9, \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la notification de la disponibilit\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9dition ; les frais de stockage sont plafonn\u00e9s \u00e0 5 %, sauf si des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s sont prouv\u00e9s.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                1. Par ailleurs, EVAMATIC est autoris\u00e9 \u00e0 disposer autrement de l'objet de la livraison apr\u00e8s fixation et expiration infructueuse d'un d\u00e9lai raisonnable et \u00e0 livrer le client avec un d\u00e9lai prolong\u00e9 raisonnable.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                  1. EVAMATIC est \u00e9galement en droit de se retirer du contrat et de refuser la livraison au client apr\u00e8s l'expiration infructueuse du d\u00e9lai.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                    1. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats de l'EVAMATIC ne sont pas affect\u00e9es par l'exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                      \u00a0<\/span><\/p>

                                                                      CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION, R\u00c9TENTION<\/span><\/b><\/p>

                                                                      1. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en euros, port et frais compris. Ils sont payables \u00e0 la livraison contre facture, d\u00e8s r\u00e9ception de celle-ci. Les frais de contre-remboursement sont \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                        1. Les lettres de change et les ch\u00e8ques ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme un paiement qu'apr\u00e8s leur encaissement et lorsque EVAMATIC dispose de la somme. Les lettres de change et les ch\u00e8ques sont accept\u00e9s sans obligation de pr\u00e9sentation et de prot\u00eat en temps voulu.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                          1. En cas de non-respect des d\u00e9lais de paiement convenus, le client est en demeure sans qu'une mise en demeure sp\u00e9cifique ne soit n\u00e9cessaire. En cas de demeure, EVAMATIC est en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date concern\u00e9e, \u00e0 hauteur de 8% au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence de la Banque Centrale Europ\u00e9enne. Ils seront plus \u00e9lev\u00e9s si EVAMATIC prouve la charge d'un taux d'int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9, en particulier le taux d'int\u00e9r\u00eat pour les d\u00e9couverts en compte courant calcul\u00e9 par les banques commerciales. Ils seront plus bas si le commettant prouve une charge moindre pour EVAMATIC. La revendication de dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour retard de paiement n'est pas exclue.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                                                            1. En outre, en cas de retard, EVAMATIC est autoris\u00e9 \u00e0 refuser toutes les livraisons au client, y compris celles r\u00e9sultant d'autres relations contractuelles. EVAMATIC n'est pas responsable des dommages \u00e9ventuels r\u00e9sultant de cette non-livraison.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                                                              1. Si des circonstances viennent \u00e0 la connaissance d'EVAMATIC qui sont susceptibles de diminuer consid\u00e9rablement la solvabilit\u00e9 du client, EVAMATIC est en droit de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement exigibles toutes les cr\u00e9ances ouvertes \u2013 m\u00eame celles r\u00e9sultant d'autres relations contractuelles avec le client. De telles circonstances sont notamment l'arr\u00eat des paiements, l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ou de conciliation judiciaire, le rejet de la demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 faute d'actifs suffisants, les protestations de lettres de change ou de ch\u00e8ques, ou d'autres indications concr\u00e8tes d'une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation patrimoniale du client. Dans ces cas, EVAMATIC est en outre en droit de subordonner de nouvelles livraisons \u00e0 des paiements anticip\u00e9s ou \u00e0 la fourniture de garanties, ou de r\u00e9silier le contrat.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                1. Le client n'est autoris\u00e9 \u00e0 compenser, retenir ou r\u00e9duire, m\u00eame en cas de r\u00e9clamations pour vices ou de demandes reconventionnelles, que si les demandes reconventionnelles ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement reconnues ou ne sont pas contest\u00e9es.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                                  \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                  Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/b><\/p>

                                                                                  1. Jusqu'au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances (y compris tous les soldes de compte courant) que EVAMATIC pourrait d\u00e9tenir contre le client et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, actuelles ou futures, sur quelque base juridique que ce soit, EVAMATIC se voit accorder les s\u00fbret\u00e9s suivantes, qu'elle lib\u00e9rera \u00e0 sa discr\u00e9tion, dans la mesure o\u00f9 leur valeur exc\u00e8de durablement de plus de 20 % aux cr\u00e9ances.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                    1. La marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 d'EVAMATIC. La transformation ou la modification est toujours effectu\u00e9e pour EVAMATIC en tant que fabricant, mais sans obligation de sa part. Si la propri\u00e9t\u00e9 (partielle) d'EVAMATIC expire par incorporation ou m\u00e9lange, il est convenu d\u00e8s maintenant que la propri\u00e9t\u00e9 (partielle) du client sur l'article unifi\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 EVAMATIC au prorata de sa valeur (valeur factur\u00e9e). Le client conserve la propri\u00e9t\u00e9 (partielle) d'EVAMATIC \u00e0 titre gratuit. La marchandise dont EVAMATIC est (co-)propri\u00e9taire sera d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s comme marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                      1. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res, tant qu'il n'est pas en retard. Si le client r\u00e8gle le prix d'achat \u00e0 son acheteur, il doit se r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e aux m\u00eames conditions que celles auxquelles EVAMATIC s'est r\u00e9serv\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 lors de la livraison de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e. Les mises en gage ou les transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie de la marchandise r\u00e9serv\u00e9e sont interdits. Le client c\u00e8de d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 EVAMATIC, \u00e0 titre de garantie, l'int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris l'ensemble des cr\u00e9ances de solde de compte courant), y compris la TVA. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est vendue par le client avec d'autres marchandises non livr\u00e9es par EVAMATIC pour un prix global, la cession de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la vente s'effectue \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 EVAMATIC. EVAMATIC autorise le client, \u00e0 titre r\u00e9vocable, \u00e0 recouvrer en son nom propre les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 EVAMATIC pour le compte de cette derni\u00e8re. Cette autorisation de recouvrement ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou si EVAMATIC prend connaissance de circonstances susceptibles de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la solvabilit\u00e9 du client. Il s'agit en particulier de la cessation de paiement, de l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 ou de r\u00e8glement judiciaire, du rejet de la demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 pour insuffisance d'actifs, de prot\u00eats de traites ou de ch\u00e8ques ou d'autres indices concrets de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re du client.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                        1. En cas d'acc\u00e8s par des tiers aux marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client informera de la propri\u00e9t\u00e9 d'EVAMATIC et le notifiera imm\u00e9diatement. Ceci s'applique en particulier en cas de saisie par des tiers. Les frais d'intervention et les dommages sont \u00e0 la charge du client.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                          1. EVAMATIC peut exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 si le client ne r\u00e8gle pas les cr\u00e9ances restantes dans un d\u00e9lai de paiement fix\u00e9 par EVAMATIC et si EVAMATIC r\u00e9silie le contrat pour cette raison. Aucune prolongation de d\u00e9lai n'est n\u00e9cessaire si le client refuse s\u00e9rieusement et d\u00e9finitivement le paiement. Le droit du client de poss\u00e9der la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'\u00e9teint s'il ne remplit pas ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat. Ind\u00e9pendamment de cela, EVAMATIC peut exiger la restitution de la marchandise si elle dispose d'une cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre du client, ou si le client a mal manipul\u00e9 la marchandise, ou en cas de comportement contractuel similaire, tel que la cession fautive de la marchandise.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                                            \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                            DROITS D'AUTEUR, DROITS D'EXPLOITATION<\/span><\/b><\/p>

                                                                                            Tous les \u00e9chantillons, dessins, plans, illustrations et autres documents fournis par EVAMATIC restent la propri\u00e9t\u00e9 d'EVAMATIC, qui se r\u00e9serve tous ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                                                            \u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                                                            OBLIGATION DE SIGNALEMENT DU CLIENT, R\u00c9CLAMATIONS<\/span><\/b><\/p>

                                                                                            1. Les d\u00e9fauts de fabrication ou de mat\u00e9riaux qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s sans inspection particuli\u00e8re doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 EVAMATIC sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Il en va de m\u00eame pour les livraisons incorrectes, les manques et autres r\u00e9clamations \u00e9videntes.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                              1. Le non-respect du d\u00e9lai entra\u00eenera la perte de toutes les revendications. Les livraisons erron\u00e9es et les manquants sont payables.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                                1. Sinon, un retour gratuit sera organis\u00e9 par des commissionnaires de transport ou des services de colis contractuels d'EVAMATIC apr\u00e8s notification \u00e9crite. Pour les demandes de retour initi\u00e9es de mani\u00e8re autonome par le client aupr\u00e8s d'une entreprise de transport quelconque, EVAMATIC ne prendra pas en charge les frais de transport de retour.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                                                  \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                  GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/b><\/p>

                                                                                                  1. Dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9faut imputable \u00e0 EVAMATIC est connu, celle-ci s'engage, dans le cadre du droit \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 rem\u00e9dier au d\u00e9faut ou \u00e0 livrer un produit de remplacement, selon le choix d'EVAMATIC. Si EVAMATIC ne parvient pas \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts d\u00e9nonc\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable, le client peut exiger une r\u00e9duction du prix d'achat ou l'annulation du contrat. Si le client exige une r\u00e9paration sur le lieu d'exposition, celle-ci ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'en facturant les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s. La p\u00e9riode de garantie est \u2013 sauf accord contraire \u2013 de 12 mois et commence, comme pr\u00e9vu par la loi.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                                    1. Sauf convention expresse, toute autre pr\u00e9tention de l'acheteur - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue. EVAMATIC n'est donc pas responsable des dommages qui ne sont pas directement survenus dans l'objet de la livraison ; en particulier, EVAMATIC n'est pas responsable du manque \u00e0 gagner ou d'autres dommages p\u00e9cuniaires du client. Cette limitation de responsabilit\u00e9 ne s'applique pas dans la mesure o\u00f9 EVAMATIC ou ses auxiliaires d'ex\u00e9cution ont commis une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave ou si le dommage r\u00e9sulte d'une violation d'obligations contractuelles essentielles ou de pr\u00e9tentions selon les \u00a7\u00a7 1, 4 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. La limitation de la responsabilit\u00e9 ne s'applique pas non plus aux pr\u00e9tentions r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, qui reposent sur une violation fautive des obligations par EVAMATIC. Les droits du client d\u00e9coulant d'une garantie ou d'une qualit\u00e9 assur\u00e9e qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par EVAMATIC ou le fabricant ne sont pas affect\u00e9s par l'exclusion de responsabilit\u00e9. Les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s'appliquent aux demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats qui ne sont pas soumises \u00e0 une limitation de responsabilit\u00e9.<\/span><\/li><\/ol>
                                                                                                      1. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d'EVAMATIC est exclue, cela s'applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et agents d'ex\u00e9cution.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                                                        \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                        Protection des donn\u00e9es<\/span><\/b><\/p>

                                                                                                        Les donn\u00e9es d'adresse et les donn\u00e9es de commande n\u00e9cessaires au traitement des commandes sont stock\u00e9es \u00e9lectroniquement. Dans certains cas, nous nous r\u00e9servons le droit d'utiliser les donn\u00e9es d'adresse \u00e0 des fins de v\u00e9rification de solvabilit\u00e9. Par ailleurs, EVAMATIC utilise les donn\u00e9es collect\u00e9es et stock\u00e9es pour l'exp\u00e9dition et \u00e0 ses propres fins publicitaires. Le client peut s'opposer \u00e0 tout moment \u00e0 l'utilisation \u00e0 des fins publicitaires aupr\u00e8s d'EVAMATIC.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                        \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                        CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES LIENS EXTERNES<\/span><\/b><\/p>

                                                                                                        Nous renvoyons sur nos pages avec des liens vers d'autres sites sur Internet. Pour tous ces liens, Evamatic d\u00e9clare express\u00e9ment n'avoir aucune influence sur la conception et le contenu des pages li\u00e9es. Par cons\u00e9quent, nous nous dissocions par la pr\u00e9sente de tous les contenus des pages li\u00e9es de tiers sur www.evamatic.com et nous ne nous approprions pas ces contenus. Cette d\u00e9claration s'applique \u00e0 tous les liens affich\u00e9s et aux contenus des pages auxquelles les liens m\u00e8nent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                        \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                        Lieu d'ex\u00e9cution, for comp\u00e9tent, droit applicable<\/span><\/b><\/p>

                                                                                                        1. Le lieu d'ex\u00e9cution pour les livraisons et les paiements ainsi que la juridiction comp\u00e9tente est le si\u00e8ge de notre entreprise. En cas de conclusion de contrats avec des partenaires contractuels \u00e9trangers, le droit autrichien s'applique.<\/span><\/li><\/ol>

                                                                                                          \u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                          Force obligatoire du contrat<\/span><\/b><\/p>

                                                                                                          Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une disposition dans le cadre d'autres accords est ou devient nulle, la validit\u00e9 de toutes autres dispositions ou accords n'en sera pas affect\u00e9e. Les parties contractantes s'engagent alors \u00e0 \u00e9tablir une nouvelle r\u00e9glementation se rapprochant de la disposition nulle.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

                                                                                                          \u00a0<\/span><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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